Si votre véhicule est en panne et que vous le laissez quelques temps sur votre terrain en attendant de le réparer, personnes ne pourra rien y redire. Par contre, s'il south'agit d'une voiture non roulante, méfiez-vous, vous pourriez bien avoir quelques ennuis si cela arrivait aux oreilles des autorités.

Les textes de loi

textes de loi conserver épave voiture

C'est le code de 50'environnement qui précise ce qu'il en est, notamment dans son article L 541-21-4. Cet article précise qu'un véhicule présente des risques sanitaires et nuit à la salubrité publique s'il regroupe ces trois conditions :

  • il est stocké sur une propriété privée ;
  • il n'est pas équipé de toutes les pièces nécessaires à un fonctionnement normal ;
  • et il ne semble pas possible qu'il puisse être réparé dans l'immédiat.

Le maire, qui est OPJ (officier de police judiciaire), dispose d'un pouvoir de law administrative sur le territoire de sa commune et peut mettre en demeure le propriétaire ou le locataire de la parcelle afin de faire cesser cette infraction dans united nations délai de 15 jours. En clair, cela signifie que le maire ordonne au maître des lieux de transporter ou faire transporter l'épave dans un heart de traitement des véhicules hors d'usage agréé (casse machine).

Si celui-ci ne s'exécute pas, il peut se voir astreint à payer une amende de fifty € par jour. La limite est de 1500 € au total, ce qui équivaut à united nations mois. Ensuite, le maire peut faire enlever l'épave aux frais de fifty'occupant des lieux.

Le titulaire de la carte grise ou 50'occupant du terrain dispose cependant d'un délai d'united nations mois après la première notification pour transmettre ses observations. Il peut se faire représenter par la personne de son choix ou par united nations avocat.

La procédure vise le maître des lieux. Mais, s'il due north'est pas titulaire de la carte du jour grise, il pourra par la suite se retourner contre le propriétaire du véhicule pour se faire rembourser les différents frais engagés.

En quoi ces épaves sont elles gênantes ?

inconvénients conserver épave voiture

Ces épaves peuvent être gênantes à plusieurs titres :

  • Tout d'abord visuellement, les voisins peuvent en éprouver une gêne certaine.
  • Les fluides contenus dans le véhicule peuvent se répandre sur le sol et le polluer, ainsi que les nappes phréatiques. De plus, en s'oxydant, la carrosserie peut également présenter un caractère polluant.
  • Des animaux nuisibles peuvent y élire "domicile" ce qui n'est pas rassurant pour le voisinage.

Cette loi a surtout été promulguée à l'initiative d'élus locaux d'outre-mer motorcar ces carcasses y sont légions. L'eau de pluie southward'y accumule (pneus, carrosserie, etc). Les moustiques vecteurs du chikungunya et de la dengue peuvent pondre, faisant ainsi proliférer ces insectes porteurs de maladies transmissibles à fifty'homme.

Ces mesures visant les véhicules présents sur une propriété privée ne sont qu'une transposition de ce qui existait déjà concernant ceux sur la voie publique.